Terms of service

Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après, les « Conditions ») s'appliquent entre : 

D’une part : 

La société MAZARIN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS Paris sous le n°903 702 033, dont le siège social est situé 34, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (ci-après « Mazarin »).

N° TVA intracommunautaire : FR52903702033

Téléphone : 01.76.21.87.70

Courriel : contact@mazarin.fr

Mazarin a pour activité la conception et la vente d’articles de joaillerie (les « Créations »), qu’elle commercialise, notamment : 

• sur le site internet : www.mazarin-paris.com (ci-après le « Site Internet ») ;

• depuis son showroom situé 34, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris.

Et d’autre part :

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels :

• qui effectue une commande de toute Création commercialisée par Mazarin depuis le Site Internet (ci-après le « Client ») ;

• qui consulte le Site Internet (ci-après l’ « Utilisateur »).

Mazarin (d’une part) et le Client / l’Utilisateur (d’autre part) sont désignés ensemble et ci-après les « Parties ». 

VERSION A JOUR, AU [12.09.2022]

TRES IMPORTANT

Mazarin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions en publiant une version amendée des Conditions sur le Site Internet. Toute modification ou mise à jour des Conditions entrera en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le Site Internet, ce qui sera rappelé par une mention en haut des Conditions.

A l’égard du Client et de l’Utilisateur, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle :

(i) le Client effectue une commande de toute Création auprès de Mazarin (pour les Conditions Générales de Vente – CGV, dont les termes sont définis à la Section I ci-après, ainsi que pour la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, dont les termes sont définis à la Section III ci-après) ;

(ii) l’Utilisateur consulte le Site Internet (pour les Conditions Générales d’Utilisation - CGU, dont les termes sont définis à la Section II ci-après, ainsi que pour la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, dont les termes sont définis à la Section III ci-après).

Les présentes Conditions ont été rédigées en langue française. 

Mazarin est susceptible de mettre à la disposition du Client une version des Conditions traduites dans une autre langue que le français, auquel cas, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de litige.

SECTION I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1er. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties, à l’occasion de toute commande de toute Création effectuée par le Client auprès de Mazarin, depuis le Site Internet 

Les CGV précisent notamment les conditions (i) de commande, (ii) de paiement, et (iii) de livraison des Créations proposées à la vente sur le Site Internet.

Les CGV font partie intégrante des Conditions. 

Article 2. Déclarations du Client

Les CGV sont réservées aux seules personnes physiques, intervenant en tant que consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, et agissant exclusivement pour leur propre compte. 

En effectuant une commande de toute Création auprès de Mazarin depuis le Site Internet, le Client reconnaît expressément et déclare, sous sa responsabilité :

• avoir atteint l’âge légal de la majorité dans son pays d’origine, qui est de 18 ans en France ;

• avoir la pleine et entière capacité juridique de contracter ;

• réaliser sa commande dans le cadre de ses stricts besoins personnels, et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

Le non-respect de ces conditions par le Client, lesquelles sont essentielles au consentement de Mazarin, entraîne annulation de la commande et de toute vente qui aurait été réalisée en violation de ces conditions – et ce, sans préjudice des dommages-intérêts que Mazarin pourrait vouloir obtenir à titre de réparation des préjudices qu’elle subit, par la faute du Client. 

Article 3. Créations proposées à la vente depuis le Site Internet

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et le prix des Créations proposées à la vente par Mazarin sont précisées sur le Site Internet. Le Client est invité à se reporter à la description de chaque Création proposée à la vente pour en connaître les caractéristiques précises. 

Les Créations proposées à la vente sont celles qui figurent dans les collections accessibles et présentées sur le Site Internet, et qui sont assorties de l’option « ajouter au panier » – sauf indisponibilité exceptionnelle et dans la limite des stocks disponibles.

Les Créations commercialisées par Mazarin sont des Créations neuves. 

Les photographies des Créations diffusées sur le Site Internet ont un caractère uniquement illustratif, et ne présentent aucun caractère contractuel. Les différences entre les photographies des Créations, et les Créations réelles, résultant – notamment – de la qualité de l’image, de la couleur, de l’éclairage ou de l’adaptation technique, ne sauraient être interprétés comme un défaut de conformité de la Création, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Mazarin ni ouvrir droit à l’annulation de la commande et de la vente des Créations.

Article 4. Conditions de commande

Le Client peut effectuer une commande d’une ou plusieurs Créations auprès de Mazarin, sur le Site Internet, dans les conditions précisées ci-dessous. 

Article 4.1. Instructions de commande

Pour effectuer sa commande d’une Création commercialisée par Mazarin sur le Site Internet, le Client doit impérativement respecter les étapes suivantes : 

• composer l'adresse du Site Internet à partir de son navigateur ;

• sélectionner les Créations qu’il souhaite acheter auprès de Mazarin, via l’option « ajouter au panier ». En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Créations choisies par le Client, avant cette inactivité, ne soit plus disponible dans le « panier » du Client. Le Client est alors invité à réitérer sa sélection de Créations, toujours via l’option « ajouter au panier » ;

• suivre l’ensemble des instructions du Site Internet pour la validation de la commande, via l’option « valider le panier », et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un « Compte Client » (cf. Section II, Article 4). Si le Client a déjà ouvert un « Compte Client », il lui suffira de renseigner ses identifiants déjà enregistrés – s’il ne l’a pas déjà fait ; 

• vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant, identifier et corriger ses possibles erreurs ; 

• valider définitivement sa commande et en particulier les conditions de prix et de livraison qui seront affichées sur le Site Internet. Le Client doit alors indiquer, au stade de la validation définitive de sa commande, qu’il a bien pris connaissance des CGV dans leur intégralité et qu’il y adhère sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet ; 

• suivre les instructions du Site Internet pour procéder au règlement du prix augmenté, le cas échéant, des frais de livraison susceptibles d’être appliqués.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse électronique de contact qu’il aura renseignée lors de la création de son « Compte Client » :

• un message confirmant l’enregistrement de sa commande ;

• un accusé de réception valant confirmation de sa commande. 

La confirmation de la commande par Mazarin vaut vente et entraîne formation du contrat de vente entre Mazarin et le Client. Ce contrat de vente est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Créations listées dans la commande, et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de Mazarin. 

Article 4.2. Disponibilité des Créations lors de la commande

Mazarin s'engage à honorer la commande réalisée par le Client sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de ses Créations : 

• si les Créations ne sont plus disponibles à la vente, le Client est invité à prendre contact avec Mazarin, par téléphone ou par courriel ;

• si les Créations ne sont pas disponibles en stock, mais qu’elles peuvent faire l’objet d’une nouvelle fabrication en atelier, Mazarin le précise sur le Site Internet, et indique pour chaque Création concernée les délais de fabrication estimatifs. Dans ce cas, les Créations concernées peuvent être directement commandées par le Client, qui s’engage alors à en régler le prix augmenté, le cas échéant, des frais de livraison susceptibles d’être appliqués, dès confirmation de sa commande. Les délais de livraison seront alors augmentés des délais de fabrication nécessaires, ce que le Client reconnaît expressément. 

Article 4.3. Refus de commande par Mazarin

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Mazarin se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client (par exemple, concernant le paiement d'une commande antérieure), ou encore, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet. 

Article 5. Prix des Créations

Le prix des Créations est affiché sur le Site Internet distinctement, pour chaque référence. Il est libellé en euros (€) – et est indiqué toutes taxes comprises (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elle est applicable), sauf indication contraire. 

Le prix des Créations correspond au prix appliqué par Mazarain, et dont le Client lui est directement redevable une fois qu’il a procédé à la validation définitive de sa commande d’une ou plusieurs Créations.

Le prix des Créations affiché sur le Site Internet n’inclut pas, toutefois, les frais additionnels listés à l’Article 6 ci-dessous, et en particulier :

• les frais de livraison susceptibles d’être appliqués, qui s’ajoutent au montant total dû par le Client ; 

• les droits de douane, droits d’importation et autres taxes locales susceptibles d’être appliqués, et sur lesquels Mazarin n’a aucun contrôle. 

Toutes les commandes de Créations réalisées par le Client auprès de Mazarin sont payables en euros (€) exclusivement. 

Mazarin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Créations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. 

Article 6. Frais additionnels

Article 6.1. Frais de télécommunication

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site Internet pour la réalisation d’une commande par le Client restent à la charge exclusive du Client. Ces frais ne sont susceptibles d’aucune prise en charge ni d’aucun remboursement, quel qu’il soit, de la part de Mazarin.

Article 6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts au Client par Mazarin :

• pour toute commande d’une ou plusieurs Créations, quel qu’en soit le prix, lorsque cette commande est destinée à être livrée sur le territoire de la France métropolitaine (hors DROM-COM) ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;

• pour toute commande d’une ou plusieurs Créations, représentant un prix total de commande supérieur à 1.000 (mille) euros (€), lorsque cette commande est destinée à être livrée en dehors du territoire de la France métropolitaine (ce qui inclut les DROM-COM) ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Pour toute commande qui ne répond pas aux conditions susvisées, les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client, et lui sont appliqués. Le montant de ces frais de livraison est alors indiqué au Client, depuis le Site Internet, avant la validation définitive de la commande.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait de payer les frais de livraison susceptibles d’être appliqués, Mazarin se réserve la possibilité de procéder à l’annulation de la commande. 

Article 6.3. Droits de douane, droits d’importation et autres taxes locales

Dans l’hypothèse d’une commande d’une ou plusieurs Créations destinées à être livrées sur le territoire de la France d’outre-mer (DROM-COM) ou d’un Etat non-membre de l’Union européenne, des droits de douanes, droits d’importation et autres taxes locales sont susceptibles d’être exigés.

Ces droits de douane, droits d’importation et autres taxes locales restent à la charge exclusive du Client. Ils ne sont susceptibles d’aucune prise en charge ni d’aucun remboursement, quel qu’il soit, par Mazarin, qui n’a aucun contrôle sur ces frais. 

Le Client est, par principe, seul responsable des déclarations et des paiements devant être régularisés auprès des autorités ou organismes compétents du territoire dans lequel les Créations doivent être livrés. Le Client est, en tout état de cause, invité à se renseigner par ses propres moyens sur ces aspects, auprès des autorités ou organismes compétents du territoire dans lequel les Créations doivent être livrés. 

Dans l’hypothèse où le Client refuserait de payer les droits de douane, droits d’importation et autres taxes locales susceptibles d’être appliqués, Mazarin se réserve la possibilité de procéder à l’annulation de la commande. 

Article 7. Conditions de paiement 

Le paiement du prix des Créations commandées – augmenté, le cas échéant, des frais de livraison susceptibles d’être appliqués – sera réalisé par le Client uniquement par l'intermédiaire de l'un des services de paiement suivants, à l’exclusion de tout autre moyen ou service de paiement : 

• carte de paiement (CB, Visa, Master Card, American Express) 

• Paypal®, si l’accès à l’utilisation de ce service de paiement est rendu disponible sur le Site Internet.

La transaction est immédiatement débitée à partir du service de paiement du Client choisi par celui-ci ; et après vérification des données renseignées par le Client. 

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d'une service de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives au service de paiement qu’il a choisi, le Client reconnaît expressément qu’il autorise Mazarin à débiter, auprès du prestataire de service de paiement choisi, le montant correspondant au prix des Créations commandées (augmenté, le cas échéant, des frais de livraison susceptibles d’être appliqués). 

Dans le cas d’un paiement réalisé au moyen d’une carte de paiement, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte de paiement à débiter et que le nom figurant sur la carte de paiement est effectivement le sien. Le Client communique le numéro et la date d'expiration de sa carte de paiement ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix des Créations commandées (augmenté, le cas échéant, des frais de livraison susceptibles d’être appliqués) serait impossible, la commande et la vente sont immédiatement annulées, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée à Mazarin, ce que le Client reconnaît expressément. 

Article 8. Conditions de livraison 

Article 8.1. Mode de livraison

Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site Internet à l'occasion de la réalisation de sa commande. 

Les Créations seront :

• soit livrées au Client par un transporteur spécialisé, via une livraison sécurisée. Les Créations devront alors être impérativement remises en mains propres et le Client devra préciser le jour et l’horaire à laquelle la livraison devra être réalisée ;

• soit livrées et remises au Client par Mazarin dans les locaux de son showroom situé 34, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris en mains propres et moyennant décharge.

Article 8.2. Adresse de livraison 

Le Client doit renseigner une adresse de livraison valide, sous sa seule responsabilité, à l’occasion de la validation de sa commande. 

En cas d’erreur ou d’omission dans les informations concernant l’adresse de livraison saisie, le Client sera seul responsable de tout défaut ou retard de livraison, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée à Mazarin, ce que le Client reconnaît expressément. 

Article 8.3. Délais de livraison 

Les délais de livraison sont précisés sur le Site Internet, au stade de la validation de la commande, et sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des Créations ayant fait l’objet de la commande du Client. 

Les délais de livraison s’entendent en jour ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement des Créations ayant fait l’objet de la commande du Client à l’adresse de livraison qu’il a renseignée. Ils commencent à courir à compter de la date de confirmation de la commande par Mazarin. 

Article 8.4. Délais de fabrication (le cas échéant)

Mazarain est susceptible de proposer à la vente, sur le Site Internet, des Créations qui ne sont pas disponibles en stock, mais qui peuvent faire l’objet d’une nouvelle fabrication en atelier. Dans ce cas : 

• Mazarin le précise sur le Site Internet, et indique pour chaque Création concernée les délais de fabrication estimatifs ;

• le Client, en procédant à la validation de sa commande, accepte alors expressément que les délais de livraison des Créations seront augmentés de ces délais de fabrication nécessaires.

En aucun cas le Client ne sera fondé à demander l’annulation de sa commande de Créations, avant l’expiration de ces délais de fabrication.

Le Client est alerté sur le fait que les délais de fabrication indiqués par Mazarin sont des délais estimatifs, et qu’ils sont susceptibles de varier en fonction de tout aléa inhérent au processus de fabrication des Créations. En cas de dépassement de ces délais de fabrication estimatifs, Mazarin fournira ses meilleurs efforts pour informer le Client de ce retard et lui indiquer un nouveau délai de fabrication estimatif. 

Ces délais de fabrication s’entendent en semaines. Ils commencent à courir à compter de la date de confirmation de la commande par Mazarin. 

Les mêmes règles s’appliquent lorsque le Client choisit de recourir aux services d’ajustement ou de gravure des Créations susceptibles d’être proposés par Mazarin, ou tout autre service impliquant des délais de travail ou de fabrication en atelier, venant s’ajouter aux délais de livraison.

Article 8.5. Retards de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas automatiquement annulée. Mazarin fournira alors ses meilleurs efforts pour informer le Client de ce retard, par courriel, et lui proposer une solution.

Toutefois, en cas de non-respect de la date de livraison, qui ne serait pas dû à un cas de force majeure et hors le cas d’un retard lié aux délais de fabrication nécessaires des Créations commandées, le Client pourra obtenir l’annulation de la vente conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 216-2 du Code de la Consommation, en adressant à Mazarin, à l’adresse de son showroom situé 34, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception comportant avis d’annulation, si, après avoir enjoint Mazarin, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison des Créations commandés dans un délai supplémentaire raisonnable, Mazarin ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse : 

• dans le cas où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception par Mazarin de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera bloquée. Mazarin procèdera alors au remboursement des sommes éventuellement débitées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

• dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée lors de la réception par Mazarin de l’avis d’annulation, le Client pourra encore annuler la Commande en refusant le colis devant être livré. Mazarin procédera alors au remboursement des sommes éventuellement débitées et des frais de retour payés par le Client dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d’origine. 

Mazarin ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Article 8.6. Réception de la livraison par le Client 

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception des Créations commandées par le Client, à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors de sa commande, ou bien lors du retrait des Créations dans les locaux du showroom de Mazarin. 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Créations lors de la livraison. 

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité :

• d’émettre les réserves et réclamations qui lui semblent nécessaire, voire le cas échéant de refuser le colis devant être livré si celui-ci apparaît manifestement endommagé lors de la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par le Client au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des Créations commandés auprès de Mazarin. Le Client devra également faire parvenir une copie de cette lettre contenant réserves et réclamations à Mazarin. A défaut de réserves et réclamations adressées dans le délai de 3 (trois) jours susmentionnés, toute action contre le transporteur sera éteinte, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce ;

• de s’assurer que les Créations livrées correspondent bien à celles qu’il a commandées auprès de Mazarin, au vu du bon de livraison édité par Mazarin contenu dans le colis devant être livré. En cas de non-conformité des Créations livrées, le Client devra en informer Mazarin sans délai et lui renvoyer les Créations non-conformes. 

Article 9. Transfert de propriété

Les Créations demeurent la propriété de Mazarin jusqu'au paiement complet du prix des Créations commandées – augmenté, le cas échéant, des frais de livraison susceptibles d’être appliqués. 

Dès que le Client a pris physiquement possession des Créations commandées, et notamment au moment où le Client a reçu livraison des Créations qu’il a commandées auprès de Mazarin ou bien a retiré les Créations dans les locaux du showroom de Mazarin, les risques de perte ou d’endommagement desdites Créations lui sont alors transférés.

Article 10. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai légal de 14 (quatorze) jours à partir de la date de la réception ou du retrait des Créations commandées par le Client depuis le Site Internet. 

La notification de l’exercice de ce droit de rétractation devra être adressée par le Client à Mazarin au moyen du formulaire de rétractation joint en Annexe aux Conditions, lequel devra être transmis à Mazarin :

• soit par courriel à l’adresse : [contact@mazarin.fr]

• soit au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse de son showroom situé 34, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris. 

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra impérativement retourner à Mazarin les Créations commandées et livrées, au plus tard, dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la notification de l’exercice de son droit de rétraction. Les Créations devront être retournées dans un parfait état de revente, c’est-à-dire : dans leur emballage d'origine (écrin), complètes, neuves, sans défaut et avec la facture de commande. Les frais de retour et les risques liés à ce retour sont à la charge exclusive du Client. Il appartient notamment au Client de se ménager la preuve de ce retour auprès du transporteur de son choix. 

Si les Créations ne sont pas retournées à Mazarin dans un parfait état de revente, le retour du Client sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement. Les frais de réexpédition des Créations retournées resteront également à la charge du Client. 

Si les Créations sont retournées à Mazarin dans un parfait état de revente, Mazarin procèdera alors au remboursement du prix des Créations retournées, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Mazarin des Créations ainsi retournées. Le moyen de paiement utilisé pour ce remboursement sera le même que celui utilisé par le Client pour régler le prix de sa commande, sauf accord du Client pour qu’il soit recouru à un autre moyen de paiement. 

Par exception, et conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétraction ne s’applique pas aux Créations commandées pour lesquelles le Client aura choisi de recourir à un service de personnalisation proposé par Mazarin, et en particulier à un service de gravure. Les Créations ayant fait l’objet d’une personnalisation, et en particulier d’une gravure, à la demande du Client ne sont donc pas susceptibles d’être retournées, ni remboursées – ce que le Client reconnaît expressément.

Article 11. Garanties légales 

Mazarin est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3 et s. du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648, al. 1er du Code civil, dont les termes sont reproduits ci-dessous.

Dispositions du Code de la consommation (garantie légale de conformité) – dans leur version applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022

Article L217-3 du Code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.». 

Article L217-4 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.».

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Dispositions du Code civil (garantie des vices cachés) 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648, al. 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 12. Droits de propriété intellectuelle 

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Créations commandées auprès de Mazarin, ni sur leurs accessoires et emballages – ces droits de propriété intellectuelle demeurant la propriété exclusive de Mazarin. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de Mazarin.

Plus spécialement, les droits attachés à la marque « MAZARIN », ainsi qu’à l'ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement à toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Créations commandées par le Client auprès de Mazarin, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Mazarin. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mazarin, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. 

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Mazarin.

Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Mazarin.

Article 13. Politique de confidentialité de données et de traitement des données personnelles

Mazarin est amenée à collecter et à traiter certaines données personnelles du Client, et notamment celles qui lui sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures.

Le Client est informé que les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Mazarin collecte et traite ces données personnelles sont présentées dans sa Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, prévues à la Section III des présentes Conditions. 

Article 14. Limites de responsabilité de Mazarin 

Article 14.1. Inexécution ou retard non imputables à Mazarin

Mazarin ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard :

• ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, et par tout événement présentant les caractéristiques de la force majeur (ce qui inclut notamment, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves internes à Mazarin, les émeutes et mouvements populaires, les épidémies et les mesures administratives adoptées pour lutter contre leur propagation) ou du « fait du prince » (ce qui inclut, notamment tout événement résultant d’une décision prise par les autorités administratives compétentes et qui s’impose à Mazarin) ;

• sont imputables au Client ;

• sont la conséquence d’un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers, et de tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Mazarin.

Article 14.2. Perturbations du Site Internet

Mazarin ne pourra pas être tenue pour responsable de tous les inconvénients et/ou dommages, directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, des difficultés liées à l’hébergement et/ou du réseau Internet, tels que notamment une perte de données, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site Internet. 

Mazarin décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site Internet, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers, notamment par intrusion d’un tiers sur le Site Internet.

Article 14.3. Dommages réparables

Sauf dol ou faute lourde et sauf en cas d’application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de Mazarin à l’égard du Client est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison d’un manquement de Mazarin.

Le Client reconnaît expressément que cette réparation ne pourra pas excéder le montant des sommes réglées à Mazarin par le Client, au titre des Créations qu’il a commandées – cette limite s’appliquant pour chaque commande distincte réalisée par le Client auprès de Mazarin.

Article 14.4 Liens vers d’autres sites internet

Le Site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet, qui ne sont pas sous le contrôle de Mazarin. 

Le Client reconnaît expressément que Mazarin n’est nullement responsable des contenus diffusés sur ces sites internet tiers. Le Client est, de manière générale, invité à procéder à toute recherche appropriée pour vérifier par lui-même la licéité des contenus diffusés sur ces sites tiers, et de procéder à toute autre investigation appropriée avant de s’engager à réaliser quelque transaction que ce soit lors de sa navigation sur ces sites tiers. 

Article 15. Indépendance des clauses des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, en tout ou partie, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui resteront intégralement en vigueur entre les Parties, et ne seront pas modifiées.

Article 16. Non renonciation

Le fait que Mazarin s'abstienne d'exiger, à un moment donné, l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement cette absence d’exécution. 

Article 17. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française, sous réserve de l’application de règles impératives ayant le caractère d’ordre public prévues par le pays dans lequel le Client a établi son domicile. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale n’est pas applicable. 

Article 18. Résolution de litiges 

Article 18.1. Recours possible du Client à la médiation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Article 18.2. Juridiction compétente en cas de litige

En cas de litige, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. Le Client est notamment invité à contacter Mazarin, pour tout différend, afin de tenter de trouver avec lui une solution satisfaisante pour l’ensemble des Parties.

A défaut d’une telle solution amiable, conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en cas de litige avec un Client résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne, le Client disposera de la faculté de porter son action :

• soit devant la juridiction de son propre lieu de résidence ; 

• soit devant la juridiction compétente de l’Etat membre dans lequel Mazarin a établi son siège social. 

Tout litige avec un Client résidant en dehors de l’Union Européenne relèvera de la compétence exclusive de la juridiction compétente de l’Etat membre dans lequel Mazarin a établi son siège social. 

SECTION II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Article 1er. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Site Internet. 

Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur accédant au Site Internet et consultant les pages qui y sont accessibles. Toute utilisation du Site Internet implique une acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU. 

Les CGV font partie intégrante des Conditions. 

Article 2. Utilisation du Site Internet 

L’Utilisateur s’engage :

• à vérifier que les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables l’autorisent à accéder au Site Internet et à l’utiliser ;

• à utiliser le Site Internet conformément aux dispositions des présentes CGU ;

• à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site Internet ;

• à ne pas porter atteinte aux droits et aux intérêts de Mazarin ;

• à fournir à Mazarin des informations exactes, précises et actuelles lorsque de telles informations lui sont demandées et qu’il consent à les communiquer. Il s’engage également à les mettre à jour, dès que nécessaire.

L’Utilisateur garantit Mazarin contre toute réclamation, action, remise en cause ou contestation dont Mazarin serait l’objet du fait du comportement ou des agissements de l’Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes CGU, et s’engage à supporter toutes les conséquences financières qui pourraient en résulter pour Mazarin.

Article 3. Disponibilité du Site Internet

Le Site Internet est librement accessible et Mazarin fournit ses meilleurs efforts afin de rendre le Site Internet disponible de manière continue, autant que cela lui est possible. Il s’agit d’une obligation de simples moyens.

Mazarin se réserve toutefois :

• le droit d’apporter toutes modifications, de quelque nature qu’elles soient et à tout moment, au contenu du Site Internet ;

• le droit d’interrompre à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du Site Internet, avec ou sans préavis, notamment en cas de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet ;

• le droit de suspendre l’accès du Site Internet à l’Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de manquement de celui-ci à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, et à plus forte raison en cas d’atteinte aux droits de Mazarin.

Mazarin ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur des conséquences résultant d’une telle modification, interruption ou suspension.

Article 4. Compte Client

Mazarin permet à l’Utilisateur de se créer un compte personnel (« Compte Client ») sur le Site Internet, via l’option « créer mon compte »

A partir de ce « Compte Client », l’Utilisateur pourra accéder à un espace client lui permettant, notamment, de procéder à des achats de manière simplifiée, de vérifier l’état de ses commandes, d’accéder à ses factures, d’enregistrer ses adresses de livraison, etc. – en fonction des services et fonctionnalités proposées par Mazarin.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant de connexion à son « Compte Client » et de son mot de passe. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur pour la création de son « Compte Client » n’est connu que de lui, et en aucun Mazarin n’est en capacité de le connaître. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra faire une demande de réinitialisation à Mazarin.

L’Utilisateur pourra clôturer son « Compte Client » à tout moment.

Mazarin se réserve pour sa part le droit de suspendre provisoirement ou de clore définitivement le « Compte Client » de l’Utilisateur en cas de manquement de celui-ci à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou d’atteinte portée aux droits de Mazarin.

Article 5. Politique de confidentialité 

Mazarin est amenée à collecter et à traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur, notamment dans le but de gérer l’accès au Site Internet et d’améliorer ses services.

L’Utilisateur est informé que les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Mazarin collecte et traite ces données personnelles sont présentées dans sa Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, prévues à la Section III des présentes Conditions. 

Article 6. Limites de responsabilité de Mazarin

Article 6.1. Liens vers d’autres sites internet

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet, qui ne sont pas sous le contrôle de Mazarin. 

L’Utilisateur reconnaît expressément que Mazarin n’est nullement responsable des contenus diffusés sur ces sites internet tiers. Le Client est, de manière générale, invité à procéder à toute recherche appropriée pour vérifier par lui-même la licéité des contenus diffusés sur ces sites tiers, et de procéder à toute autre investigation appropriée avant de s’engager à réaliser quelque transaction que ce soit lors de sa navigation sur ces sites tiers. 

Article 6.2. Usage sous la responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.

Mazarin n’est nullement responsable à l’égard de l’Utilisateur de tout éventuel dommage qui pourrait résulter de toute faute, imprudence ou négligence que l’Utilisateur aurait lui-même commise lors de l’utilisation du Site Internet, en particulier en cas de violation des CGU.

Mazarin ne sera pas davantage responsable en cas d’indisponibilités momentanées ou de dysfonctionnements de tout ou partie du Site Internet.

Mazarin ne sera, enfin, nullement responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’adresse courriel, de l’identifiant de connexion, du mot de passe ou d’autres données de l’Utilisateur, à plus forte raison si cette utilisation frauduleuse résulte d’une faute, imprudence ou négligence de l’Utilisateur lui-même.

Article 6.3. Contradiction entre CGU et CGV

En cas de contradiction entre le présent article et les stipulations des CGV relatives à la responsabilité de Mazarin – applicables pour toute commande passée et tout vente réalisée par un Utilisateur via le Site Internet – les stipulations des CGV prévaudront.

SECTION III. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Article 1er. Objet et champ d’application

La présente section a pour objet de définir la politique de confidentialité et de traitement, par Mazarin, des données personnelles de l’Utilisateur et que Mazarin peut être amenée à recueillir. 

Elle fait partie intégrante des Conditions.

Article 2. Périmètre du traitement de données personnelles

Les données à caractère personnel que Mazarin est amenée à traiter, en fonction des autorisations consenties par l’Utilisateur, sont les suivantes :

• les données relatives à la création d’un compte personnel (« Compte Client ») et à la commande de produits sur le Site internet : civilité et genre, nom, prénoms, date de naissance, langue, devise de préférence, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe, coordonnées bancaires ;

• les données liées aux commandes validées par l’Utilisateur / le Client : historiques des commandes, historiques des Créations commandées, factures, panier moyen ; 

• les données relatives à la navigation sur le Site Internet : adresse IP, détails de connexion, détails des recherches de produits et des commandes, détails de géolocalisation et autres cookies permettant une analyse comportementale de l’Utilisateur, logs techniques ;

• les données publiques collectées sur les réseaux sociaux, si l’Utilisateur suit les pages officielles de Mazarin sur les réseaux sociaux (notamment, et à titre indicatif : Instagram, Facebook, LinkedIn, Twitter, etc.).

Article 3. Objectif du traitement de données personnelles

Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le but de gérer l’accès au Site Internet, de traiter les commandes de Créations et les paiements, de gérer la facturation et la comptabilité́, d’améliorer les services proposés par Mazarin, d’élaborer des statistiques sur l’utilisation du Site Internet et les commandes de Créations passées, de contacter les Clients et de gérer leurs réclamations, ou encore, de gérer les risques liés à l’utilisation du Site Internet notamment via la détection de transactions inhabituelles. 

Article 4. Fonctionnement du traitement de données personnelles

Ces données à caractère personnel sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Ces données à caractère personnel ne sont ni cédées ou louées à, ni échangées avec des tiers partenaires. Elles n’ont pas vocation à être transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale. Mazarin est, avec ses sous-traitants éventuels et notamment ses prestataires de services de livraison, l’unique destinataire des données collectées et traitées.

Mazarin assure la confidentialité et la sécurité des ces données à caractère personnel au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur.

Article 5. Durée du traitement de données personnelles

Mazarin conservera :

• les données relatives à la création d’un compte personnel (« Compte Client ») et à la commande de produits tant que l’Utilisateur disposera d’un compte personnel (« Compte Client »), puis 

• pendant une durée d’1 (un) an à compter de sa clôture, si ce Compte Client n’a pas servi à valider de commandes ; 

• le temps nécessaire pour la prescription commerciale qui est de 5 (cinq) ans, si ce Compte Client a servi à valider au moins une commande ;

• les données relatives à la navigation sur le Site Internet pendant une durée d’1 (un) an à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur au Site Internet ;

• les données publiques collectées via les réseaux sociaux tant que l’Utilisateur suit les pages officielles de Mazarin (Instagram, Facebook, LinkedIn…), puis pendant une durée d’1 (un) an à compter de la résiliation de son abonnement à ces différentes pages.

Article 6. Droits de l’Utilisateur 

L’Utilisateur bénéficie, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 à 21 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des droits suivants : 

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit à l'effacement ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit de s'opposer au traitement.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est notamment en droit d’obtenir :

• la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font, ou ne font pas, l'objet d’un traitement ; 

• la communication d’informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données concernées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, à la durée de conservation des données lorsque cela est possible ;

• la communication des données traitées le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et la transmission de ces données à un autre responsable du traitement sans que Mazarin y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur et qu’il est effectué à l'aide de procédés automatisés ;

• la rectification des données qui sont inexactes et la modification des données incomplètes afin de les compléter ;

• l'effacement des données le concernant (i) si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, (ii) si l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, (iii) si ces données ont fait l'objet d'un traitement illicite ou (iv) si ses données doivent être effacées pour respecter une obligation légale auquel Mazarin est soumise ;

• la limitation du traitement des données le concernant (i) si l'exactitude des données est contestée, pendant une durée permettant à Mazarin de vérifier leur exactitude, (ii) si le traitement est illicite mais l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ou (iii) si Mazarin n'a plus besoin des données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

L’Utilisateur peut exercer ses différents droits en écrivant à Mazarin à l’adresse courriel suivante : [contact@mazarin.fr].

Mazarin s’engage alors à apporter une réponse à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, au plus tard dans un délai d’1 (un) mois à compter de sa demande.

L’Utilisateur bénéficie également du droit de retirer à tout moment le consentement donné à Mazarin pour le traitement de ses données à caractère personnel. L’exercice de ce droit de retrait entraîne la suppression de son compte personnel (« Compte Client »), sans pouvoir remettre en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

L’Utilisateur bénéficie encore du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 7. Cookies et autres trackers

Un cookie est une information stockée dans le système informatique de l’Utilisateur et contient de manière générale plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Lorsque l’Utilisateur accède au Site Internet et qu’il en consulte les pages, des cookies sont déposés et peuvent être lus par Mazarin, ce qui permet à Mazarin :

• de mémoriser les données et informations communiquées par l’Utilisateur ; 

• de mémoriser le détail des connexions de l’Utilisateur à son compte personnel (« Compte Client »), des recherches effectuées, des commandes passées et des différentes usages, par l’Utilisateur, des services proposés par Mazarin depuis son Site Internet ;

• d’établir des statistiques du volume de fréquentation et d’utilisation du Site Internet, ce qui a notamment vocation à permettre à Mazarin d’améliorer la qualité et la pertinence des services, usages et fonctionnalités que Mazarin propose depuis son Site Internet ; 

• d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site Internet, en fonction des intérêts et préférences de l’Utilisateur.

En poursuivant la navigation sur le Site Internet, l’Utilisateur accepte l'utilisation des cookies nécessaires à la poursuite des finalités susvisées.

L’Utilisateur dispose toutefois, par le biais de son navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Safari, Opéra, Google Chrome...), du droit de s’opposer au dépôt et à la lecture de ces cookies et à l’analyse de sa navigation.

SECTION IV. MENTIONS LEGALES

Le site www.mazarin-paris.com est hébergé par la société :

Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA
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Réalisation Technique https://osmp.com

Crédit photos et vidéos

• Adrien Toubiana

• « Presswall, Adolfo Granado »

• « Presswall, Robbert Jacobs »